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Quick et facile! Il suffit de remplir les cases prévues, et Transcamion prend soin du reste!

Conditions Générales de Vente

1.

  1. TRANSCAMION agit exclusivement en tant qu'agent pour le compte d'autrui dans le domaine du transport de marchandises par route pour les traversées ferries et comme agent pour les passages de tunnels et ponts dans ce secteur commercial. Toutes ses activités doivent être effectuées en conformité avec les conditions générales suivantes.
  2. Outre ses activités en tant qu'agent, TRANSCAMION ne fournira pas d'autres prestations - pas même au cas par cas.

2. obligations contractuelles générales

  1. TRANSCAMION doit toujours agir sur ordre et pour le compte de son client et s'engage à exécuter ses activités avec le soin d'un commerçant avisé, ainsi que de sélectionner avec soin les personnes de l'entreprise qui exectureront ses obligations.
  2. TRANSCAMION est autorisé et habilité à prendre toutes les mesures que la société juge nécessaires de prendre pour la bonne exécution de la commande du client, en particulier de conclure des contrats avec des tierces parties en vertu des termes et conditions habituelles. TRANSCAMION doit être exempté des dispositions restrictives de l'article 181 du Code civil allemand (BGB).
  3. TRANSCAMION doit traiter les informations et les données fournies par le Client de manière confidentielle que si ces informations et les données ont été expressément identifiées comme telles.
  4. Les offres de Transcamion, y compris toute information tarifaire et les horaires, sont toujours soumis à confirmation, sauf accord contraire par écrit. En ce qui concerne la réservation d'une traversée ou passage, les termes et conditions de la compagnie maritime et / ou des compagnies gestionnaires des tunnels et ponts sont applicables.
  5. Il en va de la responsabilité du Client de frournir tous les documents nécessaires au transport des marchandises et de s'assurer être conforme avec les conditions générales de vente de la compagnie maritime et / ou des compagnies gestionnaires des tunnels et ponts. Dans le cas de déclarations inexactes et / ou d'autres infractions, le Client devra indemniser TRANSCAMION pour toute réclamation de la part de tiers.
  6. Le Client s'engage à présenter tous les documents nécessaires à TRANSCAMION en temps utile, dans la mesure où les demandes de réservation ou commandes sont liées aux marchandises qui font l'objet d'un traitement spécial, d'une autorisation et / ou d'une notification (notamment les marchandises dangereuses conformément au Code IMDG ou une ordonnance nationale sur les marchandises dangereuses, les animaux vivants, les tailles spéciales, les poids spéciaux, etc.) pendant le chargement, le stockage, la réception, la livraison et / ou le transport. Le Client devra en informer TRANSCAMION dès sa première présentation / requête ou soumission d'ordre. Le client est seul responsable des éventuels retards et dommages par la non-transmission ou le retard de communication des documents nécessaires et devra indemniser TRANSCAMION pour toute réclamation de la part de tiers.
  7. Le Client assume la responsabilité en ce qui concerne le risque lié à toute transmission incomplète, erronée et / ou retardée d'informations entre le Client et TRANSCAMION. Notamment lors de l'utilisation des moyens de communication postale et / ou électronique, à moins que le client soit en mesure de prouver que pour une telle transmission incomplète, erronée et / ou retardée en va uniquement de la responsabilité de TRANSCAMION.
  8. TRANSCAMION ne est pas tenu d'accorder des garanties, de fournir des titres et / ou de fournir tout type de paiements à des tiers au nom du client pour lequel TRANSCAMION n'a reçu aucune couverture et / ou d'autres garanties que la société estime suffisantes. Dans la mesure où TRANSCAMION fournirait au cas pas cas de telles garanties, sûretés, ou tout autre type de sécurités ou paiements, une commission d'un montant de 2,5% sera payable en plus du remboursement de toutes les dépenses , tels que les intérêts, les frais bancaires, etc.

3. Responsabilité

  1. TRANSCAMION est responsable envers son Client pour les dommages et pertes causés, seulement si ces dommages et pertes sont le résultat d'une négligence grave avérée. TRANSCAMION ne peut être tenu responsable des pertes de profit et / ou dommages immatériels et / ou tout autre type de dommages consécutifs. La même règle se applique à tous les agents d'exécution de TRANSCAMION.
  2. TRANSCAMION ne sera pas responsable de la bonne exécution du transport ainsi que de sa rapidité. Les entreprises, les personnes ou autorités engagées dans le processus de chargement et de stockage ou lors de la réception et / ou du transport, en particulier les compagnies maritimes, ne sont pas agents d'exécution de Transcamion. Le cas échéant, TRANSCAMION accepte de céder ses propres réclamations contre la compagnie de transport au Client, et ce, sur demande expresse du Client.
  3. Dans le cas ou la responsabilité de TRANSCAMION serait avérée, cette dernière sera limitée à un montant 12 000 € par affaire. Cette disposition ne peut être aplicable si la responsabilite TRANSCAMION est engagée pour des atteintes à la santé ou la vie, des dommages corporels ou si les dommages ont été causés intentionnellement par la compagnie.
  4. Toute revendication de responsabilité contre TRANSCAMION est exclue si une dmeande n'est pas déposée et pendante devant un tribunal dans un délai de six mois suivant la survenance du dommage.
  5. Toute compensation relative à une demande d'indemnisation de TRANSCAMION ne sera autorisée que si les prétentions du client sont incontestées et déterminées sans autre recours juridique
  6. TRANSCAMION n'est pas responsable de la collecte des paiments sur place.
  7. TRANSCAMION n'est pas responsable des éventuelles pertes de change qui peuvent survenir.

4. Rémunération / paiements

  1. En ce qui concerne ses activités, TRANSCAMION reçoit une rémunération qui est l'objet d'un accord librement négocié dans la mesure où aucune réglementation tarifaires existent. Les frais d'une tierce partie, Les dépenses, impôts, taxes et / ou autres coûts supportés par TRANSCAMION dans le cadre de ses activités d'agent doivent être intégralement remboursés par le client. Ceci s'applique également à tous les coûts survenus dans le cadre ou à la suite de transferts de fonds fait en tout ou partie au nom du Client.
  2. TRANSCAMION aura le droit de demander les versements anticipés appropriés.
  3. Toutes les demandes de paiement faites par TRANSCAMION sont dues lors de la délivrance de la facture et payables par le Client selon les conditions de paiement convenu à la date de la facture. Aucune dérogation n'est possible quant à la date de réception du paiement fait à TRANSCAMION. Dans l'hypothèse d'un retard de paiement, TRANSCAMION est en droit de demandé des frais à hauteur de 1% par mois de retard.
  4. Dans la mesure où TRANSCAMION peut facturer et / ou être facturée dans une monnaie étrangère; TRANSCAMION aura le droit, à sa convenance, de demander le paiement dans la monnaie étrangère correspondante et / ou au taux actuel de l'euro. À son choix, soit applicable sur le jour où la facture a été émise ou le jour du paiement.
  5. TRANSCAMION est habilité à régler toute demande de paiement et ce à tout moment par compensation de créances à compter de la date à laquelle ce paiement devient exigible.
  6. TRANSCAMION a un privilège ainsi qu'un droit de rétention sur tous les biens, documents et fonds en raison de toute réclamation que TRANSCAMION peut avoir contre le Client, et ce independemment de la raison et du moment où ces éventuelles réclamations ont été faites.

5. Droit applicable / juridiction compétente

  1. Les activités de Transcamion - indépendamment du fait qu'ils sont fournis en totalité ou en partie dans un pays étranger - sont exclusivement soumis aux lois de la République fédérale d'Allemagne.
  2. Tout litige qui aurait lieu entre TRANSCAMION et le Client relève des tribunaux de Munich, Allemagne.

6. Dispositions finales

  1. Toute Modification et / ou ajout à ces conditions générales et / ou au contrat à laquelle ces conditions sont une partie essentielle, requiert la forme écrite pour être applicable. L'exigence d'une spécification par écrit,s'applique à la révocation et / ou la modification de cette condition.
  2. Si une disposition de ces Conditions générales et / ou au contrat à laquelle ces conditions sont une partie essentielle devait être ou devenir inefficaces, cette dernière sera remplacée, légalement, par une disposition qui représente l'intention économique des parties ou en sera aussi proche que possible.